Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) ainsi que la Charte de confidentialité régissent l’utilisation du site et des plateformes QUOTATIS.
Le présent site web est la propriété de la société QUOTATIS GROUPE, société anonyme au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 057 495, dont le siège social est sis 21 Place de la République 75003 Paris, TVA intracommunautaire FR37 424 057 495, représentée par Monsieur Jacques Lorne, en sa qualité de Directeur général.
Coordonnées du Service Relation Client : 01 77 86 80 97
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Le site web est hébergé par la société ECRITEL, SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 484 021, dont le siège social est situé sis 19, rue Alphonse de Neuville – 75017 PARIS. téléphone : 01 40 61 20 00.
Article 1. Définitions
- Compte : espace créé par l’Utilisateur afin de bénéficier de l’ensemble des Services.
- Membre(s) : désigne tout Utilisateur identifié sur le Site.
- Partenaires : désignent les entreprises avec lesquelles QUOTATIS entretient des relations contractuelles afin d’apporter les Services et/ou informations complémentaires aux utilisateurs.
- Projet : demande d’une personne décrivant son projet de travaux et déposée sur la Plateforme afin d’être mis en relation avec des Professionnels.
- Services : désignent les services proposés par QUOTATIS sur son Site.
- Site/Plateforme : désigne le site web de la société QUOTATIS accessible notamment à l’adresse www.quotatis.fr et la plateforme mobile.
- Société : la société QUOTATIS GROUPE (QUOTATIS)
- Utilisateur(s) : désigne tout internaute non-professionnel utilisant les services proposés par Quotatis. .
- Tiers : personne physique ou morale avec laquelle QUOTATIS n’entretient aucun lien contractuel direct.
Article 2. Missions principales de Quotatis
Devis et intermédiation. Quotatis propose ses services afin de faciliter et promouvoir la mise en relation entre des Professionnels et des personnes intéressées par la réalisation d’un Projet de travaux de quelque nature qu’il soit. La Société n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Professionnels et les Utilisateurs une fois son rôle d’intermédiation accompli.
Forfaits pose. Quotatis propose à des artisans de rejoindre son réseau “artisan poseur” afin de réaliser des poses de produit chez des particuliers.
Annuaire artisan. Quotatis met également à disposition de manière gracieuse un annuaire d’artisans afin d’accroître leur visibilité auprès des particuliers,
Article 3. Champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation
3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”), sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive et sans restriction entre QUOTATIS et tout Utilisateur du Site.
3.2 L’utilisation des Services est subordonnée à l’application de plein droit des présentes CGU et de la Charte de confidentialité des données. Le Membre s’engage à respecter les principes de la Charte de qualité de Quotatis lorsqu’il travaille et est en contact avec sa clientèle.
3.3 En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGU et dispositions d’autres documents contractuels conclus avec Quotatis dans le cadre de prestations spécifiques, ces autres documents priment en raison de leur spécificité.
Article 4. Création d’un compte
4.1 Pour s’inscrire et devenir Membre, l’Utilisateur peut soit créer un compte de sa propre initiative, soit souscrire à une offre proposée par Quotatis auquel cas un compte sera automatiquement créé dans le cadre de l’exécution du contrat le liant avec Quotatis. Le Membre s’engage à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable, majeur et inscrit à la Chambre des métiers, au Registre du commerce et des sociétés ou à un centre de formalité des entreprises. Il accepte de plein droit les présentes CGU et s’engagent à transmettre des informations exactes sur leur situation ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement sur leur espace personnel.
4.2 La création de Compte permet de consulter, en plus des fonctionnalités de base, les différentes offres de services proposées par QUOTATIS. Ces offres visent à développer leur activité artisanale.
4.3 Lors de la création du Compte, il est requis de l’Utilisateur d’indiquer sa famille de métier, son code postal professionnel, le nom de l’entreprise, sa civilité, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe sécurisé.
4.4 L’Utilisateur peut choisir, au moment de la création, de recevoir par e-mail une lettre d’information régulière de la part de QUOTATIS et/ou de ses Partenaires. Il pourra à tout moment y mettre terme en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l’e-mail.
Article 5. Création d’une page artisan dans l’annuaire
5.1 L’Annuaire artisans de Quotatis favorise pour les particuliers la recherche d’artisans qualifiés, par activité, dans une localité ou proximité d’une adresse postale. En créant un compte, le Membre autorise expressément Quotatis de le faire apparaître dans l’annuaire au travers d’une page artisan.
Qu’est ce que la page artisan ? C’est une page entièrement dédiée à votre entreprise qui vous offre une visibilité auprès des particuliers, et plus généralement de tout internaute tout en permettant de développer votre réputation professionnelle. Dans certains cas, la page artisan permet la mise en avant de Projets et la notation de leur réalisation.
Personnalisez votre page ! Vous maîtrisez votre image et pouvez personnaliser et actualiser vos informations à tout moment avec vos textes, vos prestations, vos photos et logos.
Echangez avec vos futurs clients ! En visitant votre page, les particuliers peuvent simplement et directement vous contacter. Le nom de votre entreprise, vos prestations et spécialisations figurent sur votre page, ainsi que toute autre information professionnelle pertinente. Seuls les particuliers ayant déposé une demande de projet sur le Site de Quotatis auront accès à vos coordonnées.
Partagez l’expérience de vos clients ! Les avis des clients apparaissent sur votre page et sont visibles par tout internaute.
5.2 Le Membre accepte sans réserve que Quotatis puisse se rapprocher des particuliers ayant eu recours à ses services afin de leur soumettre un questionnaire de satisfaction concernant la prestation réalisée et accepte le jeu de la notation et des avis laissés sur la page artisan, en particulier les critiques positives ou négatives. Ces informations sont publiées de façon permanente. Dans ce contexte, le Membre accepte le principe de la notation et la publication des informations des personnes ayant eu recours à ses services et désirant partager leur expérience. Tout contenu de notation peut être librement utilisé et publié par Quotatis, dans quelque média que ce soit, pour le présent et le futur.
5.3 QUOTATIS ne garantit pas de publier tout le contenu transmis, et se réserve le droit de supprimer tout contenu sans préavis pour quelque motif qui soit. Également, QUOTATIS ne vérifie pas le contenu publié en temps réel et n’en garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité.
5.4 La page artisan est conservée tant que le compte du Membre existe. Si celui-ci n’est pas lié contractuellement à Quotatis, le compte automatiquement supprimé passé 3 années d’inactivité et 3 ans après la résiliation du Membre s’il a été client Quotatis. Le Membre pourra à tout moment demander à QUOTATIS être retiré de l’annuaire en formulant une demande écrite à l’adresse électronique : service-client@quotatis.com.
5.5 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, les informations que vous recevez au travers de cette page doivent être uniquement utilisées
Article 6. Suspension des services
La Société se réserve le droit de suspendre un compte et de supprimer tout contenu diffusé sur le Site contraire à l’ordre public et aux dispositions légales et, notamment, tout contenu à caractère raciste, violent, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle, cette liste n’étant pas exhaustive. La suspension et/ou la suppression interviendra après notification et réponse demeurée infructueuse de la part du Membre, à charge pour lui de modifier le contenu indécent.
Article 7. Frais
La création d’une page annuaire est gratuite.
Article 8. Obligations des Utilisateurs
8.1 En aucun cas, le Membre ne doit divulguer ses données identifiantes à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès aux Services via son compte, sauf s’il démontre clairement que l’utilisation frauduleuse ne lui est pas imputable.
8.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à ses propres fins et à fournir des informations correctes, réelles et actualisées. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute modification de données.
8.3 Toute utilisation abusive des Services et du Site Quotatis.fr pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 9. Responsabilité
9.1 La Société s’efforce de maintenir la sécurité sur son site et son accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de cas de force majeure et d’opération de maintenance ou encore des problèmes affectant les réseaux de télécommunications. Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
9.2 La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l’Utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.
9.3 La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables causant un préjudice directement lié à ces faits. Il en résulte que la Société ne peut être tenue pour responsable de préjudice indirect, ni de la faute, ni la mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur. Les CGU s’appliquant exclusivement entre l’Utilisateur et la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable de faits imputables à la faute d’un tiers.
9.4 La société Quotatis met tout en oeuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable ni des erreurs ou absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni de la qualité des informations affichées et plus généralement de toute fausse information sur les services et/ou tarifs communiqués. Toutes les informations présentes sur l’ensemble du Site sont indiquées à titre purement informatives.
9.5. Dans le cadre de sa mission d’intermédiation, QUOTATIS n’intervient jamais dans la relation commerciale avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées par un particulier.
9.6 En vertu de l’article 6-I 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique, la société QUOTATIS ne pourra être tenue responsable des contenus des Utilisateurs, excepté dans le cas où elle aurait été valablement informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le rendre inaccessible.
Article 10. Clause de propriété intellectuelle
Dispositions générales
10.1 La marque ainsi que le logo QUOTATIS sont déposés par la société Quotatis. Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données.
10.2 Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l’Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non-commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées.
10.3 Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non-autorisée par la société Quotatis du Site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l’Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Contenu fourni par l’Utilisateur
10.4 Dans certaines situations, Quotatis permet au Membre de télécharger, de publier ou de mettre à disposition sur les plateformes de Quotatis toute sorte de contenus et informations (avis, commentaires, photographies…), notamment dans le cadre de la tenue et de l’enrichissement de sa page artisan. En soumettant tout contenu, En soumettant tout contenu, le Membre accorde à la Société une licence de 99 ans, mondiale et irrévocable, cessible, gratuite, librement utilisable en tout ou en partie, avec le droit de copier, modifier, afficher publiquement et représenter de quelque façon que ce soit ledit contenu dans tous les formats sans autre autorisation ni consentement et sans exigence de paiement. Tout contenu de notation peut être librement utilisé et publié par Quotatis, dans quelque média que ce soit pour le présent et futur.
10.5 L’Utilisateur reconnaît être l’unique et exclusif titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des informations et contenus qu’il soumet et dégage la Société de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou inappropriée dudit contenu, entendu que tous les frais seront en totalité mis à la charge de l’Utilisateur.
Article 11. Modification des clauses
La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation après en avoir informé l’Utilisateur avec un préavis d’un (1) mois minimum avant la date d’entrée en vigueur. L’Utilisateur qui refuse ces nouvelles conditions doit formuler une demande expresse au service client de Quotatis à l’adresse donnees@quotatis.fr qui supprimera le compte de l’Utilisateur, à défaut, les modifications seront considérées comme tacitement acceptées par l’Utilisateur.
Article 12. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs clauses des présentes sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13. Attribution de compétence
Les contestations de quelque nature qu’elles soient relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU seront obligatoirement soumises à un règlement amiable, de sorte que les Parties s’engagent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi avant toute action juridictionnelle.
Dans l’hypothèse où le désaccord persiste, les litiges qui n’auraient pu être réglés seront portés devant les juridictions de Paris et seront soumis au droit français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.